Alors que la jeunesse plébiscite le monde associatif comme vecteur d'action et de transformation sociale, alors que les politiques publiques dédiées aux jeunes les appellent à « participer », les incitent à s'engager, à prendre des responsabilités pour grandir en autonomie, les textes et leurs interprétations ont tendance à compliquer, à freiner voire à fermer l'accès des mineurs aux responsabilités dans le champ associatif.
Défendre le droit d'association des mineurs
Les modifications de la loi 1901 : un recul pour le droit d'association des mineurs
Au départ, la loi de 1901 et son décret d'application n'ont jamais fait état d'un âge minimal requis pour créer une association ou participer à la vie des instances statutaires. De plus, l'activité associative des mineurs relevait jusqu'ici de l'autorité tacite de leurs responsables légaux.
En 2011, une « pré-majorité associative » est introduite dans la loi. Ainsi, le nouvel article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association précise que seuls « les mineurs de seize ans révolus peuvent librement constituer une association ; sous réserve d'un accord écrit préalable de leur représentant légal, ils peuvent accomplir tous les actes utiles à son administration, à l'exception des actes de disposition. ». Cette nouvelle disposition constitue un recul de la capacité associative des mineurs. Elle conditionne l'exercice de responsabilités associatives à (une) autorisation écrite et préalable revient à nuire à leur liberté d'association, protégée par la Convention internationale des Droits de l'Enfant, ratifié par la France.
Durant l'année 2016, profitant du travail sur la loi « Égalité citoyenneté » le RNJA a œuvré à faire entendre son plaidoyer et son expertise auprès des décideurs pour abroger cet ajout restrictif que représente l'article 2bis de la loi 1901.
La loi a été promulguée en janvier 2017, l'article 2 bis a été modifié permettant au moins 16 ans avec autorisation parentale et au plus de 16 ans avec information obligatoire des parents ( et sans refus expresse de leur part) de pouvoir créer des associations déclarées en préfecture. Complexification par rapport au principe de liberté de la loi originelle de 1901, le RNJA continue de souhaiter le retrait simple de cet article et son travail de sensibilisation sur les difficultés d'accès aux outils de la vie associative pour les mineurs.
La participation des jeunes ne constitue pas un objectif, mais un principe d'action
Il faut sortir d'une conception qui consisterait à :
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Juxtaposer ou « prioriser » certains Droits de l'Enfant sur d'autres : la participation, la liberté d'expression ne sont pas un luxe, mais des droits fondamentaux au même titre que ceux d'être protégé, éduqué… et qui permettent justement la prise de conscience collective des difficultés vécues par les enfants et les jeunes. Au-delà du pouvoir de dénoncer, reconnaissons aussi aux enfants et aux jeunes le droit de proposer.
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Rejeter l'exercice autonome et concret, par les enfants et les jeunes, des droits relevant des grandes libertés publiques (expression, participation, association, réunion pacifique…) à un futur de « citoyen » « majeur », dérive de ce qui constituerait une « éducation à la citoyenneté » formelle et descendante : les enfants et les jeunes sont déjà des citoyens.
Plus qu'un objectif à atteindre, la participation des jeunes fait partie d'un processus éducatif au cœur des enjeux de l'éducation populaire. C'est en tout cas la conviction du RNJA, des organisations qui en sont membres, de son réseau de correspondants et de l'ensemble des adultes engagés aux côtés des jeunes mineurs membres des Juniors Associations : l'exercice concret de responsabilités dans un cadre collectif est une des conditions de l'épanouissement de la citoyenneté.
La défense du droit d'association s'inscrit plus largement dans une volonté d'agir pour les droits de l'enfant
Depuis quelques années, le RNJA a rejoint le collectif « Agir ensemble pour les droits de l'enfant » (AEDE), composé d'une cinquantaine d'organisations de la société civile. https://collectif-aede.org
Il participe également à la formation des volontaires en service civique du programme « jeunes ambassadeurs pour les droits de l'enfant » (JADE) piloté par le défenseur des droits.
Le RNJA siège également au sein du collège de l'enfance au Haut conseil à l'enfance, à la famille et à l'Age (HCFEA) http://www.hcfea.fr
En 2015, ce collectif a publié un rapport intitulé En avant pour les droits de l'enfant ! Respectons-les dès aujourd'hui. Ce rapport s'inscrit dans le cadre du processus de contrôle périodique par le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies de la mise en œuvre des engagements de la France contractés en ratifiant la Convention des Nations Unies relatives aux droits de l'enfant en 1990. Le rapport étudie, sur la période 2009-début 2015, l'évolution de la situation des enfants à la lumière du respect de leurs droits sur le territoire national et dans les actions conduites par la France à l'international. Il est destiné à apporter au Comité une vision issue de la société civile, alternative à celle du rapport officiel du gouvernement français remis en septembre 2012 – d'où l'appellation de « rapport alternatif ».
